Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
Les présentes conditions encadrent la vente d’un produit numérique 99euroslesite : un ZIP contenant un site vitrine déjà conçu, adapté automatiquement à partir des informations transmises dans le formulaire.
Le prix bas repose sur un fonctionnement simple : le client remplit le formulaire, visualise une démo protégée, choisit une ambiance couleur, paie uniquement si la démo lui convient, puis télécharge le ZIP correspondant.
Le service est proposé sous le nom commercial 99euroslesite par Warren Ismael Lolonga, entrepreneur individuel, joignable à l’adresse 99euroslesite@gmail.com.
SIREN : 131 250 631. SIRET de l’établissement principal : 131 250 631 00010. Code APE : 6201Z.
99euroslesite vend un ZIP de site vitrine déjà conçu. Le formulaire sert à adapter les textes, coordonnées, couleurs, services, langue, police et éléments visuels transmis par le client.
Le client n’achète pas une création entièrement sur mesure, une prestation d’agence, un accompagnement à la publication, un hébergement, un nom de domaine, une stratégie marketing ou des corrections après achat.
Une démo protégée peut être générée avant paiement afin de vérifier le rendu général du site, les trois ambiances couleur et le mode jour/nuit.
Certaines informations, images ou coordonnées peuvent être floutées ou masquées dans la démo afin d’éviter toute exploitation avant achat. Le ZIP final contient le site exploitable correspondant à la démo validée.
Le prix affiché est de 99 euros, sauf modification visible avant commande. Le paiement est proposé après consultation de la démo et choix de l’ambiance couleur.
Le montant total à payer est de 99 euros, en un seul paiement, sans abonnement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le paiement s’effectue via un prestataire sécurisé. Aucune commande payante n’est finalisée tant que le paiement n’a pas été confirmé.
Après paiement confirmé, le ZIP du site est généré puis rendu disponible au téléchargement. Le ZIP contient les fichiers du site présenté dans la démo, l’ambiance choisie et le guide client.
Le client est responsable de conserver une copie du ZIP et de le transmettre à son hébergeur ou à la personne qui publiera le site.
Les modifications après achat ne sont pas incluses. Cette règle permet de maintenir un prix bas, un délai court et un parcours standardisé.
Le support 99euroslesite est limité aux problèmes de paiement, téléchargement, ZIP corrompu, bug technique bloquant ou erreur de livraison. Toute modification du site livré doit être réalisée par le client ou par une tierce personne.
Le site livré contient une mention discrète en pied de page : “Site réalisé par 99euroslesite”. Cette mention fonctionne comme une signature de réalisation classique et fait partie des présentes conditions.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, marques, coordonnées et informations transmis dans le formulaire.
Le client autorise 99euroslesite à utiliser ces éléments uniquement pour générer la démo, produire le ZIP, gérer la commande et assurer le support lié à la livraison.
Le client est seul responsable de l’origine, des autorisations, des licences et du droit à l’image attachés aux fichiers qu’il transmet. Il doit notamment obtenir l’accord des personnes reconnaissables et vérifier les conditions d’utilisation des banques d’images, photographies, logos et créations de tiers.
99euroslesite n’effectue pas de recherche de droits ni de contrôle de propriété intellectuelle sur chaque fichier. Dans les limites autorisées par la loi, 99euroslesite ne peut être tenu responsable d’une utilisation non autorisée résultant d’un contenu fourni par le client. Le client assume les réclamations liées à ses contenus et doit remplacer ou retirer tout élément contesté.
L’utilisation de 99euroslesite pour créer, promouvoir ou diffuser un site illicite, haineux, discriminatoire, injurieux, criminel, frauduleux, violent, pornographique illégal, lié à des drogues illicites, à une arnaque, à une activité interdite ou portant atteinte aux droits de tiers est interdite.
Le formulaire peut refuser automatiquement certains termes sensibles. 99euroslesite peut refuser ou bloquer une demande manifestement incompatible avec la loi, l’image du service ou les présentes conditions.
Le client reste seul responsable de l’usage du code livré. En cas d’usage illégal prouvé, il s’expose aux signalements, sanctions, demandes d’indemnisation ou poursuites applicables.
Les modèles, méthodes, éléments génériques, textes du parcours, documentation, code source du générateur, marque 99euroslesite et éléments propres au service restent la propriété de 99euroslesite ou de leurs titulaires respectifs.
Après paiement, le client reçoit une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser et adapter le ZIP dans un seul site vitrine final exploité pour l’entreprise indiquée lors de la commande. Une nouvelle entreprise ou un second site final nécessite une nouvelle licence.
Le client peut confier la publication ou des adaptations à un prestataire agissant uniquement pour son compte. Il ne peut toutefois pas partager, céder, sous-licencier, revendre ou publier le ZIP, le modèle ou ses composants réutilisables, ni les utiliser pour créer le site d’un tiers.
Chaque ZIP final contient un certificat de licence, un identifiant individuel signé et des marqueurs techniques de traçabilité. Ces éléments servent à rattacher une copie à sa commande et ne doivent pas être supprimés ou falsifiés dans le but de contourner la licence.
La licence porte sur l’usage du produit livré ; elle ne transfère ni le générateur, ni le modèle générique, ni les méthodes de production de 99euroslesite.
Pour un contrat conclu à distance, une personne agissant en qualité de consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi.
Le ZIP constitue un contenu numérique fourni sans support matériel. Avant le paiement, l’acheteur demande expressément que sa fourniture commence immédiatement, avant la fin du délai de 14 jours, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès le début du téléchargement.
Lorsque cet accord exprès, cette reconnaissance et la confirmation du contrat ont été recueillis conformément aux articles L. 221-13 et L. 221-28 du Code de la consommation, un ZIP dont le téléchargement a commencé ne peut pas faire l’objet d’une rétractation ou d’un remboursement pour simple changement d’avis.
Cette règle ne limite pas les droits obligatoires en cas de paiement indu, d’absence de livraison, de fichier corrompu, de défaut de conformité ou de garantie légale applicable.
La fonctionnalité “Renoncer au contrat ici” reste accessible dans le pied de page pour les situations dans lesquelles le droit de rétractation demeure applicable.
99euroslesite fournit un ZIP de site vitrine standardisé. Le client est responsable de la publication, de l’hébergement, du nom de domaine, du contenu final, de ses obligations professionnelles, fiscales, légales et sectorielles.
99euroslesite ne garantit pas un chiffre d’affaires, un positionnement Google, un volume de contacts ou une conformité juridique propre à l’activité du client.
Pour toute réclamation, le client peut écrire à 99euroslesite@gmail.com en indiquant son numéro de commande.
Pour les clients consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation devront être complétées avant ouverture publique du service.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.
Ces textes forment une base opérationnelle pour le lancement de 99euroslesite. Les informations “à compléter” doivent être remplacées par les informations réelles avant publication.